Conditions générales de vente

Dernière version en vigueur à la date de votre commande.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site mtccolors.com entre MTC Colors (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale passant commande (« le Client »), qu'il soit consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) ou professionnel. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV.

Article 2 – Identification du Vendeur

MTC Colors ([à compléter : forme juridique]) – enseigne MTC Colors – 44 chemin Marcel Patate, 97432 Ravine des Cabris – Saint-Pierre – SIRET [à compléter : SIRET] – TVA intracommunautaire [à compléter : n° de TVA] – Téléphone 0692 006 206 – E-mail mtccolors974@gmail.com.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont non contractuelles. Les produits indiqués « sur commande » ou « en rupture » sont livrables dans un délai communiqué sur demande.

Certains produits (peintures, vernis, solvants, aérosols, durcisseurs…) sont des produits chimiques destinés à des utilisateurs avertis. Ils doivent être utilisés avec les équipements de protection adaptés, conformément aux fiches techniques et aux fiches de données de sécurité (FDS) du fabricant, disponibles sur simple demande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente de certains produits à un Client mineur ou dont l'usage prévu paraîtrait inapproprié.

Les équipements d'atelier (cabines, ponts élévateurs, compresseurs…) peuvent être proposés sur devis ; l'établissement d'un devis ne vaut pas commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, avec application de la TVA en vigueur à La Réunion (taux normal de 8,5 %). Les Clients professionnels titulaires d'un compte validé peuvent consulter leurs tarifs hors taxes (HT) ; le prix TTC est toujours rappelé.

Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les promotions sont valables dans la limite de leur durée et des stocks disponibles. Les tarifs professionnels sont réservés aux Clients disposant d'un compte professionnel validé par le Vendeur.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des CGV. Une confirmation de commande est adressée par e-mail. La commande est ferme et définitive après validation du paiement (ou réception du virement / du chèque).

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement, en cas d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité du produit ou de commande anormale ; le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal via des plateformes de paiement sécurisées, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de JJ Pothin, selon les moyens proposés lors de la commande. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de votre carte bancaire. Pour un paiement par virement ou chèque, la commande est préparée à réception des fonds.

Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

Article 7 – Livraison

La livraison est assurée à La Réunion, à l'adresse indiquée par le Client (domicile ou lieu de travail), par livraison suivie. Pour toute autre destination, merci de nous contacter. Un retrait en magasin est également possible lorsqu'il est proposé lors de la commande.

La livraison est offerte à partir de 150 € TTC d'achat. En deçà, les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Les commandes sont traitées après paiement intégral, dans un délai de traitement de 72 heures minimum, auquel s'ajoute le délai d'acheminement ; les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et, en cas de dommage ou de manquant, émettre des réserves précises sur le bon du transporteur et les confirmer au Vendeur dans les 48 heures. Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai de trente jours, le consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour l'exercer, il notifie sa décision de manière non équivoque (e-mail à mtccolors974@gmail.com ou courrier) en indiquant son numéro de commande, puis renvoie le produit dans un délai de 14 jours suivant cette notification, neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (peintures teintées sur mesure, mélanges préparés à la demande), pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, ni pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et ont été descellés après la livraison. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 9 – Retours et échanges hors rétractation

Hors cas de rétractation légale, en cas d'erreur de préparation ou de produit défectueux, le Client contacte le Vendeur avant tout renvoi. Le retour d'un produit non utilisé, dans son emballage d'origine et accompagné de sa preuve d'achat, peut être accepté dans un délai de 14 jours après réception. Les produits dangereux ou périssables ne sont repris qu'après accord écrit du Vendeur.

Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions légales. Consommateurs : garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, sa réduction de prix ou la résolution du contrat. Professionnels : la garantie est limitée aux vices cachés et aux défauts de conformité signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.

Article 11 – Responsabilité

Les produits sont destinés à un usage conforme à leur destination et aux préconisations du fabricant. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, d'une mise en œuvre inadaptée ou du non-respect des consignes de sécurité. La responsabilité du Vendeur est limitée, pour les Clients professionnels, au montant HT de la commande concernée, dans les limites permises par la loi.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, y compris pour les Clients professionnels, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés (voir mentions légales). Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés).

Article 15 – Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, intempérie, rupture d'approvisionnement maritime ou aérien, blocage des transports, etc.).

Article 16 – Médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client peut contacter le service client à mtccolors974@gmail.com ou au 0692 006 206. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Saint-Pierre (La Réunion), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : 20/10/2026